Conditions générales

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Dispositions générales

La société EURO CLEAN SERVICES, inscrite à la BCE sous le numéro BE0838.210.058 est une société, active de le domaine de la prestation de services aux particuliers dans le cadre de de l’utilisation des titres-services, agrée conformément à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services d’emplois de proximité et aux articles 2ter et suivants de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (régionalisé depuis le 01/01/2016).

Les présentes conditions générales fixent les règles de collaboration entre la société EURO CLEAN SERVICES, ci-après dénommée la société, et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des titres-services susvisés.

Les présentes conditions générales de vente complètent les dispositions particulières de la convention signée entre la société et l’utilisateur et en font partie intégrante.

Article 2 : Champ d’application - Activités autorisées

La Société s’engage à fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagères suivantes :

Activités réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur :

  • Le nettoyage du domicile de l'utilisateur, y compris les vitres ;
  • La lessive et le repassage ;
  • Les petits travaux de couture occasionnels ;
  • La préparation des repas ;

Activités en dehors du lieu de résidence de l’utilisateur :

  • Les courses ménagères ;
  • Le repassage ;

L’utilisateur s’engage à ne faire effectuer en aucun cas à l’aide-ménagère des tâches autres que celles autorisées par le système des Titres-Services.

L'utilisateur reconnaît explicitement que le/la travailleur(se) de la Société ne sera affecté aux tâches susvisées uniquement dans le cadre de la sphère privée, à son domicile, à l’exclusion de la sphère professionnelle.

Il est interdit d'utiliser les titres services pour les activités suivantes :

  • Les prestations qui sont effectuées pour un particulier résidant dans un établissement de résidence collective qui l'héberge et qui preste à son égard certains services, notamment les soins ou l'accompagnement et la restauration ;
  • L’entretien d’espaces communs d’une copropriété ou de locaux professionnels comme des bâtiments d'usines, des magasins, des cabinets médicaux et dentaires et des bureaux (liste non exhaustives) ;
  • La garde d’enfants, de personnes âgées ou d’animaux ;
  • Les travaux de peinture ou de jardinage ;

En cas de non-respect de cette disposition, la Société Euro Clean Services sera habilitée à mettre un terme à l'aide à domicile immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Article 3 : Heures de travail et prestations

L’horaire de la prestation est défini entre Euro Clean Services et l’utilisateur. Celui-ci est fixe (nombre d’heures, jour, fréquence) et établi dans le respect des règles en matière de droit du travail. Les prestations se déroulent du lundi au samedi, celles-ci peuvent démarrer à partir de 07h30 et se terminent à 18h00 maximum. Il n’y a pas de prestations les jours fériés et les dimanches.

L’utilisateur s’engage à respecter le nombre d’heures demandées et l’horaire établi de commun accord. Tout changement doit être négocié uniquement avec la Société Euro Clean Services. En aucun cas, l’utilisateur ne peut convenir d’un changement de prestation avec l’aide-ménagère et vice versa.

Pour les prestations tombant un jour férié, l’utilisateur peut demander à la société le déplacement de la prestation à un autre jour de la semaine, selon les disponibilités de son aide-ménagère habituelle, ou demander un remplacement.

Article 4 : Matériel

L'utilisateur s’engage à mettre à disposition et gratuitement le matériel et produits de nettoyages nécessaires à la bonne exécution des services repris à l'article 2. Il en garantit le bon fonctionnement.

Aucun matériel, ni aucun produit de nettoyage ne sont fournis par l’aide-ménagère ou par la société.

L’utilisateur ne peut obliger l’aide-ménagère à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés.

L'utilisateur s’engage à informer/former le travailleur(se) à propos de tout matériel éventuel qu'il met à la disposition du travailleur(se) ainsi qu'à propos des modes d'entretien propres à la maison/appartement.

Article 5 : Subordination

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité hiérarchique de la société. En cas de difficulté quelconque (problème d’horaire, de qualité de service,...), l’utilisateur en fait part directement à l’agence dont il dépend.

Néanmoins, dans le cadre spécifique de l’activité titres-services, il y a transfert d’une partie de cette autorité à l’utilisateur (notamment respect des obligations en matière de bien-être au travail, instructions relatives aux tâches à effectuer et surveillance de la bonne exécution de ces tâches, surveillance du respect de l’horaire de travail convenu).

Article 6 : Hygiène et sécurité sur le lieu de travail

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes clients et/ou candidatures ainsi qu’à l’agence la plus proche du domicile de l’utilisateur en vue du suivi de sa demande.

En tant qu’employeur, la société est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur.

L’utilisateur s’engage notamment à :

  • Ne faire effectuer par l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd, inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène, à faire travailler l’aide-ménagère dans des conditions correctes d’hygiène ;
  • Indiquer préalablement la présence d’animaux dans l’habitation ;
  • Ne pas faire procéder au nettoyage de tout ce qui est en lien avec les animaux (litières, cage de lapins, niches de chiens….)
  • Avertir l’aide-ménagère de toutes les situations dangereuses (caractéristiques propres à l’immeuble, prise de courant mal fixée, fiche dont le câble est dénudé, etc.), l’aide-ménagère étant en droit de refuser toute tâche insécurisée ;
  • Veiller à ce que le matériel mis à disposition soit en bon état de fonctionnement et destiné à un usage ménager et que les détergents soient étiquetés et en quantité suffisante ;
  • Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur (par exemple, en ce qui concerne le lavage de vitres, l’aide-ménagère ne peut pas monter plus haut qu’un mètre, soit l’équivalent de deux marches d’un escabeau) ;
  • Permettre à l’aide-ménagère d’utiliser ses installations sanitaires ;
  • Avertir immédiatement la société lors de l’apparition de maladies contagieuses présentant un danger de contamination pour le travailleur ;
  • Veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de premier secours à la disposition de l’aide-ménagère ;
  • Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour ses courses personnelles ;
  • L’aide-ménagère dispose d’une pause - durant ses heures de travail - d’un quart d’heure par tranche de quatre heures de prestations consécutives ;
  • L’aide-ménagère ne peut téléphoner durant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Exceptionnellement, l’aide-ménagère peut être autorisée à téléphoner pour des questions privées au moyen de son téléphone portable ;
  • L’aide-ménagère ne peut être de la famille proche (ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré) de l’utilisateur ou d’un membre de sa famille. Si cette situation se produit, l’utilisateur en informe Euro Clean Services qui arrêtera alors immédiatement l’aide ;
  • L’aide-ménagère garde les clés du domicile de l’utilisateur uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit. Dans un tel cas, l’utilisateur devra veiller lui-même à la restitution des clés de son domicile par l’aide-ménagère ainsi que la remise des clés du domicile à un autre travailleur de l’entreprise de services (p. ex. en cas de remplacement). L’entreprise de services recommande à l’utilisateur de faire signer à l’aide-ménagère une déclaration de réception et / ou de restitution des clés. Euro Clean Services ne pourra en aucun cas être chargée ou rendue responsable de la gestion des clés de l’habitation ;
  • En cas d’accident survenu à l’aide-ménagère lors de l’exécution de ses prestations, l’utilisateur avertira immédiatement la société.

Article 7 : Paiement des prestations

7.1. Titres-services

L'utilisateur paie les services du travailleur au moyen des titres services qu'il a au préalable commandé auprès de l'organisme agréé. L’utilisateur doit veiller à toujours être en possession d’un nombre suffisant de Titres-Services et à procéder à toute nouvelle commande dans les temps. Au cas exceptionnel où l’utilisateur ne serait pas en possession de titres-services en nombre suffisant pour payer l’aide -ménagère (h/f/x), il doit immédiatement en informer l’agence et lui envoyer la preuve que les titres-services ont bien été commandés. Il devra également signer la feuille des titres-services manquants que l’aide-ménagère lui présentera. Si l’utilisateur est absent lors du passage de l’aide -ménagère (h/f/x), il peut à défaut lui laisser une lettre signée spécifiant le nombre de titres-services dus.

Aucune circulation d’argent n’est autorisée entre l’utilisateur et l’aide-ménagère, à l’exception du paiement de petites courses effectuées par l’aide-ménagère pour le compte de l’utilisateur et du paiement des déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour ses courses personnelles

7.2. Titres-Services papiers

L’utilisateur remet au travailleur(se) un titre-service papier signé et daté par heure de travail prestée et ce, le jour de la prestation des travaux et services de proximité, conformément à la réglementation en vigueur.

Les titres-services doivent être édités à son nom et être utilisés pour des prestations effectuées dans sa propre résidence.

7.3. Titres-Services électroniques

La société ne peut pas garantir que ces sites Internet appliquent une politique de respect de la vie privée conforme aux législations applicables en la matière. Les utilisateurs sont donc invités à s’en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site Internet.

L'utilisateur paie les services du travailleur au moyen des titres services qu'il a au préalable commandé auprès de l'organisme agréé.

En version électronique, l’utilisateur doit confirmer les prestations dans son espace personnel via internet (rubrique confirmer/contester) et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent la prestation.

En cas d’absence de validation dans le délai de 2 jours, les prestations encodées seront automatiquement validées et payées au travailleur.

En l’absence de validation des prestations dans le délai de deux jours, à deux reprises, la Société se réserve de mettre un terme au contrat d’aide à domicile de nature ménagère sans préavis ni indemnité ou de suspendre les prestations tant que les prestations ne sont pas validées ou que le compte titres-services n’est pas approvisionné par l’utilisateur.

Article 8 : frais de gestion

En plus de la remise des titres-services, des frais de gestion administrative sont facturés à l’utilisateur. Ces frais de gestion sont facturés mensuellement à concurrence de 0,85€ TVAC par heure prestée et payables dans le mois. Ils ne peuvent en aucun cas être payés au moyen de titres-services

Le premier janvier de chaque année, les frais de gestion susvisés seront indexés annuellement sur base de l’évolution des prix à la consommation, selon la formule suivante : P* = (P.01 x I*) / I.01 (formule dans laquelle : P* = frais de gestion durant l’année nouvelle ; P. 01 = frais de gestion de l’année précédente ; I* = Index des prix à la consommation au 1er janvier de l’année nouvelle ; I.01 = Index des prix à la consommation au 1er janvier de l’année précédente)

En cas d’indexation négative, le montant des frais de gestion sera identique au montant des frais de gestion applicables l’année précédente.

Article 9 : Suspension des prestations - Absences

9.1 Absence ou suspension due à l’utilisateur

L'utilisateur doit prendre toutes les mesures pour que les activités convenues de nature ménagère puissent être exécutées efficacement (notamment l’accès à l'habitation). Au cas où les activités ne pourraient pas avoir lieu pour des raisons propres à l'utilisateur, la Société Euro Clean services pourra réclamer les dommages subis et le manque à gagner à l'utilisateur selon les dispositions de l'article 11, même en cas de force majeure.

En cas d'annulation tardive ou de défaut d'annulation de la part de l'utilisateur, la société Euro Clean Services facturera le prix de revient horaire plus la tva au taux en vigueur par heure non prestée, prévue dans le planning, même en cas de force majeure.

Par prix de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titre-service ainsi que l’intervention régionale

Annulation ponctuelle : L’utilisateur peut, de manière exceptionnelle, annuler ponctuellement ses prestations à condition de prévenir l’agence au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation via notre adresse e-mail info@eurocleanservices.be avec une demande d’accusé de réception.

Annulation ou suspension pour absence prolongée : L’utilisateur peut, de manière exceptionnelle, annuler ses prestations à condition de prévenir l’agence au moins quatre semaines à l’avance pour une absence prolongée, à savoir pour une durée maximale de 6 semaines consécutives par an. A défaut, la société Euro Clean Services pourra réclamer les dommages subis et le manque à gagner à l'utilisateur conformément à l'article 11.

9.2. Absence ou suspension due à la société

La société veille à ce que le travail soit effectué convenablement par des travailleurs compétents selon l’horaire de travail convenu de commun accord. La société avise l’utilisateur le plus rapidement possible des absences prévues (par exemple, en cas de congés annuels) et imprévues (par exemple, maladie, congés de circonstances…) de l’aide-ménagère.

Si l’utilisateur le souhaite, la société mettra tout en œuvre pour pourvoir au remplacement de celle-ci dans la mesure de la disponibilité du service à la demande expresse de l’utilisateur. La Société ne peut en aucun cas garantir le remplacement. En cas d’impossibilité de remplacement du travailleur pour des raisons organisationnelles, la société Euro Clean Services ne sera en aucun cas tenue pour responsable Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à la société.

En cas de remplacement, l’utilisateur devra accepter des modifications dans les jours et/ou heures de travail.

L’utilisateur préviendra immédiatement l’agence de toute absence, justifiée ou non, de son aide-ménagère.

Article 10 : Appel à la centrale de repassage en dehors du domicile de l’utilisateur

La société Euro Clean Service offre également un service de repassage au sein de sa centrale de repassage.

L’utilisateur dépose son linge préalablement lavé et séché et le récupère repassé dans un délai de 72 heures ouvrables. Euro Clean Service se réserve le droit de prolonger ce délai lorsqu’il fait face à une masse de travail importante. Dans ce cas, l’utilisateur sera prévenu lors du dépôt de son linge.

Euro Clean Services offre également un service – moyennant coût supplémentaire – et à partir d’un volume de linge de 3 titres-services un service de récupération de linge au domicile de l’Utilisateur. Ce service peut être sollicité à l’avance, par téléphone ou sur le site internet d’Euro Clean Services. Une confirmation sera adressée à l’Utilisateur par Euro Clean Services. En dessous de 3 titres-services, la société Euro Clean Services facturera à la livraison un montant fixe et forfaitaire de 10€ pour la prise en charge et/ou la livraison de linge au domicile de l’utilisateur (qu’il y ait eu prise et livraison ou seulement prise ou livraison du linge au domicile de l’utilisateur). Le paiement se fera en liquide lors de la livraison. A défaut de paiement au comptant lors de la livraison du linge, la société retiendra le linge aussi longtemps que la prise ou la livraison du linge ne sera pas payée.

L’utilisateur s’engage à :

  • Remplir la « check-list » détaillant le contenu de chaque manne à linge, préalablement du dépôt au centre ou à la prise en charge par le service de livraison à domicile, ou, à défaut de « check-list », la société fixera le temps de repassage dans le bordereau de remise du linge au client, après le repassage. La liste est consultable à tout moment sur www.eurocleanservices.be/calcul-manne ;
  • Signaler au service tout vêtement ou tissu délicat ;
  • Etiqueter les noms et prénoms sur chaque vêtement de manière à ce que la société puisse identifier le propriétaire du vêtement. A défaut, la société décline toute responsabilité en cas de perte.
  • Remettre ou valider, dès récupération de la ou les manne(s), le nombre de titres-services (papiers ou électroniques) dus à la prestation de repassage ;
  • Fournir le linge lessivé, séché ainsi que plié ;
  • Mettre les vêtements sur l’endroit et déboutonner les chemises ;
  • Fournir lui-même les aides au repassage (amidon) qu’il souhaite utiliser dans le cadre du repassage de ses vêtements ;
  • Remettre à l’entreprise les cintres inutilisés ;

De manière générale, l’utilisateur devra toujours faire preuve de prudence quant aux valeurs (argent, titre, carte de banque, timbres, chèques, cartes, clé, porte-clés, badges,…) et objets de valeur qui pourraient être oubliés dans la ou les manne(s). La Société décline toute responsabilité à cet égard.

Euro Clean Service s’engage à :

  • Notifier le délai de reprise de la manne lors de sa prise en charge ;
  • Fournir au bénéficiaire une ou plusieurs mannes à linge pouvant contenir chacune maximum 45 litres de linge et moyennant un paiement du tarif pratiqué par Euro Clean Services par manne, à la demande expresse de l’utilisateur ;
  • Remplacer les couvercles et mannes abîmées moyennant le tarif pratiqué par Euro Clean Services ;
  • Contacter le bénéficiaire en cas d’erreur de décompte des pièces contenues dans la ou les manne(s) ;
  • Ne pas repasser le linge sale ;
  • Utiliser uniquement de la vapeur d'eau (sans ajout) ou de l'amidon. Euro Clean Service utilise donc des produits ne provoquant aucune tache sur le linge et décline donc toute responsabilité concernant des taches éventuelles sur le linge remis à l’utilisateur.
  • Tenter de détacher les taches présentes sur le linge, sans obligation de résultat. Si Euro Clean Services parvient à retirer les taches présentes sur le linge, elle se réserve de facturer un montant de 25€ TVAC.
  • Indemniser, en valeur résiduelle, tout endommagement ou perte pour autant que la valeur à neuf du vêtement dépasse la franchise de 250€. La valeur résiduelle s’entend de la valeur à neuf (déterminé sur présentation d’une facture ou d’un ticket de caisse) à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté et sera déterminée de la manière suivante : indemnisation à concurrence de 60% entre zéro an et un an ; 33% après deux ans ; 5% après trois ans et 0% à partir de quatre ans

Le paiement du repassage en centrale se fait exclusivement en titres-services, la loi imposant qu’une heure de travail en repassage est égale à 1 titre-service. L’utilisateur s’engage à remettre les titres-services dus pour les prestations effectuées au moment du dépôt du linge à la centrale ou de sa livraison à domicile, en cas de prise du linge par la société au domicile de l’utilisateur. Si, au moment du dépôt du linge à la centrale, le nombre de titres-services remis n’est pas suffisant (par exemple suite à une mauvaise estimation du temps de repassage par rapport au volume du linge, etc.), l’utilisateur régularisera par la remise du nombre de titres-services manquant au moment de la reprise du linge ou de sa livraison. Au contraire, si le nombre de titres-services remis excèdent le temps évalué, ils seront imputés en déduction de la prestation suivante. Les règles de paiement prévues à l’article 7 sont d’application.

La quantité de linge repassé durant une heure de prestation peut varier en fonction du type de vêtement (sa qualité, sa texture, vêtements pour adultes, pour enfants ou pour bébé…).

Article 11 : Responsabilité et Assurance

Le personnel d’Euro Clean Services est assuré en cas d’accident du travail et sur le chemin du travail. Il est également assuré en responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions déterminées par la compagnie d’assurance.

Les travailleurs et travailleuses de la société Euro Clean Services sont régulièrement formés au travers de formations internes et externes, et Euro Clean Services prend soin de mettre à disposition des utilisateurs du personnel qualifié, effectuant ces tâches avec la plus grande attention.

Dans le cas où un utilisateur constate un dégât matériel durant ou à la suite d’une prestation, il est tenu de signaler le(s) dégât(s) par e-mail à info@eurocleanservices.be avec accusé de réception dans les 24h suivant la prestation, sous peine que ceux-ci ne puissent être pris en considération.

La déclaration contiendra les éléments suivants : nom, prénom, email, téléphone ou portable, lieu de résidence et code postal, rue et numéro de maison, prénom et nom du travailleur, commentaire sur l'origine du dommage, description du dommage, facture ou devis pour la réparation du dommage, photos du dommage.

Usure normale : La Société Euro Clean Services décline la responsabilité pour tous dégâts provoqués par l'usure normale.

Dégâts inférieurs à 250€ HTVA : Afin d’éviter tout abus, les petits dommages tels que vaisselle ou petits bibelots brisés ne sont pas assurés. De manière générale, tout dommage inférieur à 250,00 € HTVA ne sera pas remboursé. Le montant de la franchise restera à charge de l’utilisateur.

Dégâts supérieurs à 250€ HTVA : Tout dégât doit être signalé, par e-mail à info@eurocleanservices.be avec accusé de réception, au plus tard dans les 24h suivant la prestation. La déclaration sera transmise à l’assurance après analyse du dossier. La compagnie d’assurance jugera d’une éventuelle responsabilité du travailleur d’Euro Clean Services en cas de sinistre. En cas d’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurance, le dommage sera réparé conformément aux conditions du contrat d’assurance souscrit par Euro Clean Services auprès de la compagnie VIVIUM, police Business Liability n°32.016.3076, dont les conditions générales sont disponibles sur le site internet de Vivium https://www.vivium.be/fr/self-employed/general-terms-and-conditions. Euro Clean Services ou la compagnie d’assurance est en droit de demander un devis de réparation comparatif. La franchise pour toute réparation du dommage couverte par la compagnie d’assurance s’élève au minimum de 250,00 € et au maximum de 1.250€ hors HTVA. Il est expressément prévu que le montant de la franchise reste à charge de l’utilisateur.

De manière générale, il est conseillé à l’utilisateur de souscrire sa propre assurance pour couvrir les dégâts matériels qui seraient causés à ses biens par le travailleur ou travailleuse d’Euro Clean Services, au cas où l’assurance de cette dernière refuserait de prendre en charge le sinistre

Euro Clean Services n’est en aucun cas tenue pour responsable des suites d’erreurs, fautes ou oublis commis par l’utilisateur dans la communication d’informations et/ou d’instructions concernant la bonne exécution des tâches confiées.

Il est également interdit de faire procéder au nettoyage des biens de valeur et/ou des pièces uniques (statuts, œuvres d’art,…) par le travailleur ou travailleuse.

Euro Clean Services ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages trouvant leur origine dans l'exécution d'activités ne faisant pas partie des activités autorisées dans le cadre de la loi.

Le client a la possibilité de remettre un double de clé aux personnels d’Euro Clean Services, en cas de perte, de vol, de casse de clé ou de serrure, Euro Clean Services ne pourra pas être tenue pour responsable, le client devra être assuré pour ce type de sinistre

Euro Clean Services est responsable, dans le cadre de l'assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le travailleur ou travailleuse qui serait victime d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail.

Article 12 : Fin de la convention

12.1. Il peut être mis fin à la présente convention, à tout moment, par chaque partie moyennant un préavis de 4 semaines par lettre recommandé ou par e-mail à info@eurocleanservices.be ou moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient horaire. Par prix de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titre-service ainsi que l’intervention régionale. En cas de résiliation du contrat par l’utilisateur, celui-ci s’engage à régulariser l’arriéré de titres-services avant la fin du contrat. A défaut, une pénalité de 250€ sera due, en plus de la valeur des titres-services encore dus et sans préjudice de la présente disposition.

12.2. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et notamment en cas de non remise des titres-services endéans les quinze jours de la prestation, la Société Euro Clean Services se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis ni indemnité, l’utilisateur étant quant à lui redevable d’une indemnité équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient horaire tel que défini au point 1.

12.3. En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 12 mois prenant cours à la date de la rupture de la convention. Tout manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1 250 EUR, sans préjudice pour la Société Euro Clean Services de réclamer la réparation du dommage réel.

12.5. La convention qui unit l’utilisateur à la Société Euro Clean Services est résolue de plein droit s’il n’y a plus d’émission de titres-services. Si l’arrêt de l’émission des titres-services est dû au fait de l’utilisateur, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient horaire.

Article 13 : Retards de paiement

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement

1) d'intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points

2) d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 € 

Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €

Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. 

Article 14 : Responsabilité pour les clés de la maison

Responsabilité pour les clés de la maison/appartement Pour éviter tout malentendu, si l'utilisateur souhaite que l'exécutant soit en possession de la clé ou du code de la maison, l'utilisateur doit donner une autorisation écrite à cet effet (https://www.eurocleanservices.be/files/attestation-de-remise-de-cle.pdf) et il endosse également toute responsabilité en cas de perte. Euro Clean Services ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol ou de dégradation intentionnelle. En cas de consentement tacite, on parle de dépôt. L'obligation de restitution est faite conformément aux règles de droit commun

Article 15 : Droit de rétractation

Si la convention est conclue à distance (via le Site, par téléphone, …), le Consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en application de l’article VI.47 du Code de droit économique.

Le droit de rétractation n’est pas d’application en cas de réservation d’un travailleur(se) ou d’une sollicitation de la centrale de repassage sans engagement à distance, ou avec engagement directement à l’un de nos bureaux.

Le droit de rétractation expire 14 jours après le jour où la confirmation de la réservation est octroyée, pour autant que la première date de prestation des services intervient au-delà des 14 jours précités.

Le droit de rétractation ne sera pas d’application dans les cas où le Consommateur a expressément donné son accord afin de réserver une prestation de la Société Euro Clean Services endéans les 14 jours légaux de rétractation, et a donc reconnu et accepté perdre son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante info@eurocleanservices.be).

Article 16 :

Au cas où l’une des dispositions des conditions générales ou particulières serait ou deviendrait nulle ou inopérante, leur validité n’en sera pas affectée et elles continueront à sortir leurs effets sans cette disposition.

Article 17 : Droit applicable et juridictions compétentes

La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont exclusivement régies par le droit belge.

En cas de différends liés à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.

Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux francophones de Bruxelles.

Fait en autant d’exemplaires que de parties à Bruxelles, le … / … / …..

Pour EURO CLEAN SERVICES

Son administrateur